Les statuts

Les statuts de l’association par l’application de la loi du 01 Juillet 1901 et du décret 16 Août 1901

statut

De l’association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901

et du décret du 16 août 1901

ARTICLE 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du

16 août 1901, ayant pour titre : Partage- Action-Formation .

ARTICLE 2

Cette association a pour but :

dans le cadre de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l’accès aux soins palliatifs:

– de favoriser l’ accompagnement des personnes atteintes de maladies graves évolutives,

– de favoriser l’ accompagnement de leur famille et entourage ,

  • de participer à l’amélioration de l’information et de la formation en soins palliatifs.

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à . Équipe Mobile de Soins Palliatifs du Centre Hospitalier de la Basse-Terre

(EMSP du CHBT),
Avenue Gaston Feuillard
97109 Basse – Terre cedex

 

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration (CA); la ratification par l’assemblée

générale sera nécessaire.

ARTICLE 4

L’association se compose de :

  1. a) Membres d’Honneur .
  2. b) Membres Bienfaiteurs
  3. c) Membres actifs ou adhérents

Sont membres adhérents, les membres fondateurs et toute personne physique ou morale désirant participer

activement à la vie de L’Association et dont la candidature a été agréée par le CA. Ils bénéficient d’une voix

délibératoire.

La qualité de Membre d’honneur est attribuée par le CA aux personnes physiques ou morales ayant rendu

d’éminents services à l’association. Ils bénéficient d’une voix délibérative.

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ARTICLE 5 – Admission

 Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les

demandes d’admission présentées.

ARTICLE 6 – Les membres

Sont membres d’Honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de

cotisations.

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de un euro.

ARTICLE 7 – Radiations

La qualité de membre se perd par :

  1. a) la démission ;
  2. b) le décès ;
  3. c) la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave,

l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 8- Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  1. a) le montant des droits d’entrées cotisations ;
  2. b) les subventions de l’état, des collectivités territoriales, des établissements publics ;
  3. c) des dons manuels ( versements effectués par des entreprises, des particuliers ou d’autres contribuables) ;
  4. d) des sommes perçues pour des opérations effectuées et pour les services rendus ;

ARTICLE 9 – Conseil d’administration

 L’association est dirigée par un conseil de 4 membres au minimum, élus pour 3 années par l’assemblée générale.

Les membres sont rééligibles.

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’au moins de :

– un président ;

– un secrétaire ;

– un trésorier ;

Le Bureau assure la gestion courante. Le Bureau est élu pour un an.

Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur

remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin

à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 10 – Réunion du conseil d’administration

 Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la

demande du quart de ses membres.

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Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du comité qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré

comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

ARTICLE 11 – Assemblée générale ordinaire

 L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.

L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois d’ octobre .

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du comité, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil

sortants.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

ARTICLE 12 – Assemblée générale extraordinaire

 Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une

assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues à l’article 11 .

ARTICLE 13 – Règlement intérieur

 Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée

générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait

à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 14 – DISSOLUTION

 En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou

plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi

du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

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